Conditions générales de prestations de services

Burette et Molette

Elodie Taquet - Entreprise individuelle - Micro-entreprise

40 avenue du général de Gaulle

59740 Solre-le-Château

SIREN : 900 822 115

Immatriculée au RM 59 et au RCS de Valenciennes

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 1 - Objet et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de prestations de services régissent les prestations de révision, de diagnostic, de devis et de réparation réalisées par Burette et Molette sur les machines à coudre, surjeteuses, brodeuses et matériels assimilés confiés par les clients.

Le client reconnaît avoir été informé de l'existence des présentes Conditions Générales de Prestations de Services lors de la prise en charge de sa machine. Celles-ci sont mises à sa disposition dans le carnet de bons de prise en charge, consultables à tout moment sur le site internet de Burette et Molette et peuvent lui être remises gratuitement au format papier sur simple demande.

Toute machine confiée à Burette et Molette implique l'acceptation des présentes conditions générales.

Article 2 - Prise en charge de la machine

Lors de la prise en charge, un bon est établi afin d'identifier le client, la machine confiée, les accessoires fournis et le travail demandé. Le client est invité à vérifier les informations inscrites sur ce bon avant signature.

La machine doit être confiée avec les accessoires nécessaires au diagnostic et à l'intervention, notamment la pédale, une canette, le boîtier à canette, le pied standard/zigzag et la plaque à aiguille standard/zigzag lorsque ces éléments sont nécessaires au fonctionnement de la machine.

Si ces accessoires ne sont pas fournis, ils devront être commandés avec l'accord du client et seront facturés.

Burette et Molette ne peut être tenue responsable des difficultés de diagnostic ou des délais supplémentaires liés à l'absence d'accessoires nécessaires, à une machine incomplète ou à une information inexacte communiquée lors du dépôt.

Article 3 - Frais de prise en charge et de diagnostic

Des frais de prise en charge et de diagnostic d'un montant de 20,00 euros sont dus lors du dépôt de la machine.

Ces frais couvrent l'ouverture du dossier, la prise en charge de la machine, les premières vérifications et, le cas échéant, l'établissement d'un diagnostic ou d'un devis.

Ils sont déductibles de la facture finale si les travaux sont réalisés par Burette et Molette.

Ils restent acquis à Burette et Molette en cas de refus du devis, d'impossibilité de réparation, d'indisponibilité des pièces nécessaires ou d'absence de suite donnée par le client.

Article 4 - Tarifs, devis et accord du client

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant l'acceptation de la prestation, par affichage, document tarifaire, devis, message écrit ou tout autre support approprié.

Les tarifs peuvent varier selon le type de machine, la nature de l'intervention, les pièces nécessaires, le temps de main-d'œuvre et les frais de déplacement éventuels.

Un devis écrit est établi lorsque le montant estimé de l'intervention dépasse 150,00 euros, ou lorsque Burette et Molette l'estime nécessaire au regard de la nature des travaux à effectuer.

Aucune réparation impliquant un coût supplémentaire significatif, notamment une commande de pièces, ne sera engagée sans accord préalable du client.

Lorsque des pièces doivent être commandées, Burette et Molette peut demander le règlement préalable du montant des pièces. Les pièces commandées

spécialement avec l'accord du client ne sont ni reprises ni remboursées, sauf défaut avéré ou annulation imputable au fournisseur.

Article 5 - Nature des prestations

Les prestations peuvent comprendre, selon le cas, une révision, un diagnostic, l'établissement d'un devis, une réparation, le remplacement de pièces, des réglages ou des essais.

Une révision ou un entretien ne comprend pas le remplacement de pièces ou de composants, sauf accord préalable avec le client.

Toute réparation comprenant un remplacement de pièce ou de composant, ainsi que la main-d'œuvre nécessaire à ce remplacement, inclut obligatoirement les opérations de révision, de contrôle et de réglage nécessaires à la remise en état de fonctionnement de la machine.

Le montant d'une réparation comprend donc, selon le cas, le forfait de révision applicable à la machine, les pièces détachées ou composants nécessaires, ainsi que la main-d'œuvre supplémentaire éventuellement nécessaire au remplacement des éléments défectueux.

Burette et Molette se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention en cas d'impossibilité technique, d'indisponibilité de pièces, de coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur de la machine, de défaut de sécurité ou d'état général ne permettant pas une réparation fiable.

Dans ce cas, le client en est informé et la machine lui est restituée dans l'état résultant des opérations de diagnostic ou de démontage nécessaires.

Article 6 - Délais

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Le délai habituellement constaté est d'environ 14 jours ouvrés, hors commande de pièces, surcharge d'activité ou difficulté technique particulière.

Les délais peuvent être prolongés en cas d'attente de pièces détachées, d'informations complémentaires, d'accord du client, de difficulté d'approvisionnement ou de tout événement indépendant de la volonté de Burette et Molette.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, remise ou annulation automatique de la prestation, sauf disposition légale contraire.

Article 7 - Conformité électrique et mise en sécurité

Conformément aux règles applicables à la sécurité du matériel électrique, et notamment au décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, le matériel électrique ne doit pas présenter de danger pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.

Lorsque la machine confiée présente un défaut de sécurité manifeste, notamment en raison d'éléments électriques vétustes, de câbles détériorés, de conducteurs apparents, d'une absence de protection mécanique des conducteurs, d'une oxydation importante ou d'un risque de contact avec des parties nues sous tension, Burette et Molette pourra refuser de la remettre en service sans intervention préalable de mise en sécurité.

Dans ce cas, un devis pourra être établi pour la remise en sécurité de la machine.

En cas de refus du devis, d'impossibilité technique ou d'indisponibilité des pièces nécessaires à la remise en sécurité, la machine pourra être restituée non réparée, non remise en service, démontée ou non raccordée lorsque son remontage ou sa remise en fonctionnement présenterait un danger.

Les éléments dangereux identifiés seront signalés au client par écrit. Lorsque cela est nécessaire pour éviter une remise en fonctionnement dangereuse, les éléments non conformes pourront être laissés démontés, débranchés, isolés ou neutralisés, dans la seule mesure nécessaire à la sécurité et sans destruction volontaire d'un élément appartenant au client, sauf accord écrit de celui-ci.

Burette et Molette ne saurait être tenue responsable d'une utilisation ultérieure de la machine par le client malgré l'information écrite donnée sur son état de dangerosité ou malgré son refus de faire procéder à la remise en sécurité recommandée.

Article 8 - Restitution de la machine et preuve de dépôt

Le client est informé lorsque la machine est disponible, selon les coordonnées communiquées lors de la prise en charge.

La machine est restituée après paiement intégral des sommes dues.

La présentation du bon de prise en charge, du reçu ou de tout justificatif permettant d'identifier le client et la machine pourra être demandée lors de la restitution. En cas de perte du reçu, Burette et Molette pourra demander une pièce d'identité ou tout élément permettant de vérifier que la machine est restituée à la bonne personne.

Article 9 - Frais de garde et machine non récupérée

Lorsque le client est informé que sa machine est disponible, il dispose d'un délai de quatre (4) semaines pour la récupérer.

Passé ce délai, des frais de garde de 2,00 euros par jour pourront être facturés, après relance du client par tout moyen utile.

Si la machine n'est pas récupérée malgré les relances, Burette et Molette se réserve le droit d'engager toute procédure utile conformément aux dispositions applicables du Code civil relatives au dépôt afin d'obtenir l'autorisation de mettre fin à la garde du bien. La machine ne devient pas automatiquement la propriété de Burette et Molette.

Article 10 - Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le commencement de la prestation, les sommes correspondantes aux prestations déjà réalisées resteront dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client, celui-ci perd son droit de rétractation pour la prestation exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 - Paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables au comptant, net et sans escompte, à la date de leur émission.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client au moment de la prise en charge ou de la facturation.

Burette et Molette se réserve le droit de conserver la machine jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 12 - Garantie commerciale

Les travaux de réparation réalisés par Burette et Molette sont garantis trois (3) mois à compter de la date de facture, uniquement sur les éléments effectivement réparés ou remplacés.

Cette garantie commerciale ne couvre pas les révisions ne comportant pas de remplacement de pièces, sauf défaut directement lié à l'intervention réalisée.

La garantie est limitée à la reprise de l'intervention concernée, dans la mesure où le défaut constaté est directement lié aux travaux réalisés par Burette et Molette.

Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables.

Article 13 - Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• l'usure normale de la machine, des accessoires ou des consommables ;

• les aiguilles, couteaux, courroies, boîtiers de canette, canettes, ampoules, pédales, câbles, plaques à aiguille et autres pièces d'usure ou accessoires, sauf défaut directement lié à la pièce fournie ou posée ;

• les pannes résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ;

• les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'un transport, d'une oxydation, d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une surtension, de la foudre ou de tout événement extérieur ;

• les interventions, démontages, réglages ou modifications réalisés par un tiers après l'intervention de Burette et Molette ;

• les pannes distinctes de celle pour laquelle la machine a été confiée ;

• les défauts liés à des pièces indisponibles, obsolètes, non conformes ou non adaptées ;

• les dysfonctionnements liés à l'utilisation d'accessoires, aiguilles, fils, tissus ou consommables inadaptés.

Article 14 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Burette et Molette dans les meilleurs délais après la restitution de la machine, avec une description précise du problème rencontré.

Le client doit permettre à Burette et Molette d'examiner la machine avant toute intervention par un tiers. A défaut, la garantie commerciale pourra être refusée si l'origine du problème ne peut plus être vérifiée.

Article 15 - Médiation de la consommation

En cas de litige, le client doit d'abord adresser une réclamation écrite à Burette et Molette afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur désigné : CNPM - Médiation - Consommation 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond

Site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Le recours à la médiation n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Burette et Molette et restée sans solution satisfaisante.

Article 16 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la loi.

 Dernière mise à jour : août 2026

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