Conditions générales de réparations

Burette et Molette

Elodie Taquet - Entreprise individuelle

40 avenue du général de Gaulle

59740 Solre-le-Château

immatriculée au RM 59 et RCS Valenciennes

Siren : 900 822 115

Acceptation des conditions :

Les présentes régissent les conditions de réparation de Burette et Molette.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment du dépôt de la machine, des conditions générales de réparations énoncées sur le site internet et transmises sur le bordereau de dépôt, et déclare expressément les accepter.

Toute demande de réparation sera soumise aux présentes Conditions Générales librement consultables sur http://www.burette-et-molette.fr

Article 1. Délais

Les délais de réparations sont communiqués sans engagement. Nous ferons tout ce qui sera possible pour les respecter. En général 14 jours ouvrés.

Toutefois, nous ne pourrions être tenus responsables des manquements ou des délais d’approvisionnement de pièces détachées de nos fournisseurs. Un retard ne pourra donner lieu à une indemnité.

Article 2. Acompte versé au moment du dépôt de la machine 

Au moment du dépôt de la machine, un acompte d'un montant de 20,00€ doit être payé par le client. L'accompte versé sera déduit de la facture éditée à la fin des travaux. En cas d'impossibilité de réparation de la machine ou en cas de refus du devis de réparation fourni par Burette et Molette, ce montant ne pourra être remboursé.

Article 3. Forfaits Révision/entretien, Réparations et Devis

Article 3.1. Les forfaits Révision/Entretien (sans remplacement de pièces ou de composants) comprennent :

1. Observations et démontage des capots : Contrôle état de fonctionnement de la machine : Est-ce que le volant tourne librement, les boutons et leviers fonctionnent, etc... ; Aspect de la plaque à aiguille, du boitier à canette, etc... ; Vérification état et fonctionnement de la pédale, et des câbles électriques ; Démontage des capots ; contrôle visuel des courroies et de leur tension.

2. Nettoyage, dégrippage et polissage : Enlever les peluches des fils et des tissus ; Supprimer la graisse ou les huiles séchées avec les produits adaptés ; Dégripper les éléments qui le nécessitent ; Polir toutes les parties qui présentent des aspérités qui risqueraient d'accrocher les fils pendant la couture.

3. Réglages : Hauteur pied de biche, point bas, point haut et surélevé ; Barre à aiguille, point bas, position centrée, alignée à gauche ou à droite, battue ; Griffes d’entraînement, hauteur et alignement ; Longueur de point, en marche avant et arrière, vérification du point zéro ; Tension des courroies.

4. Equilibrages : Pression du pied de biche ; Hauteur des griffes ; Tensions haute / basse.

5. Synchronisations : Synchronisation crochet / barre à aiguille ; Synchronisation griffes / sorti d'aiguille ; Synchronisation sortie d'aiguille / battue d'aiguille ; Synchronisation aller / retour tissu pour points extensibles.

6. Lubrification et graissage : Huile de vaseline technique ; Graisse haute performance.

7. Remontage et tests : Remontage : Des différents capots ; Nettoyage de surface des capots de la machine ; Mise en place d'une aiguille neuve Schmetz Universal 90 ; Tests sur papier puis sur tissus, ajustement des réglages si nécessaire, le dernier test reste en place sur la machine

Le tarif du forfait diffère en fonction de la machine . Ces tarifs s'entendent sans déplacement.

Article 3.2. Réparations

La réparation inclue forcément un forfait révision, les frais de pièces détachées et/ou de composants ainsi que la main d’œuvre éventuellement supplémentaire nécessaire aux remplacements des éléments défectueux.

Burette et Molette se réserve le droit d'apprécier la validité d'une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder (par exemple en cas d'oxydation, …) ou d’indisponibilité de pièces détachées.

Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par nos soins selon les coordonnées communiquées sur le bordereau de prise en charge.

Article 3.3. Devis

Un devis écrit sera établi et soumis à acceptation au-delà de 150,00€ TTC. Le client devra donner son accord par retour du devis signé accompagné du règlement du montant des pièces à changer. Aucune réparation ne sera commencée sans réception du devis signé et du règlement des pièces à changer.

Article 3.4. Conformité électrique et mise en sécurité

Conformément au Décret n°2015-1083 du 27/08/15 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique:

• Equipements vétustes : La mise en sécurité impose de supprimer tout matériel électrique ancien qui est devenu dangereux ou qui n’est plus adapté à l’usage courant. Il faut également éliminer tout risque de contact direct avec des pièces nues sous tension.

• Absence de protection mécanique des conducteurs : Une installation électrique sûre ne peut comprendre aucun câble électrique apparent et dénudé. Tous les conducteurs doivent disposer d’une protection mécanique.

Dans le cas où, la machine confiée, en révision ou réparation, ne répond pas aux obligations de sécurité électrique mentionnées ci dessus, un devis sera établi pour remise en conformité. Si le client refuse le devis, il accepte, de fait, que sa machine lui soit restituée avec les éléments non conformes démontés et/ou les câbles électriques défectueux sectionnés, afin que celle-ci ne puisse pas être utilisée sans d'abord avoir été remise en conformité.

Article 4. Abandon de la machine

En cas de non acceptation du devis, si le client ne récupère pas sa machine dans un délai de 1 mois après avoir été prévenu par Burette et Molette, la machine sera considérée comme abandonnée par le client et Burette et Molette pourra procéder à sa destruction sans en prévenir le client.

Article 5. Frais de déplacement 

Les frais de déplacement : 0,95€/Km

Distance calculée depuis Solre-le-Château, qui comprend la prise en charge et la restitution de la ou les machine(s) confiée(s)

Article 6. Preuve de dépôt 

Toute machine confiée pour révision ou réparation ne sera remise que sur présentation du borderau remis lors de la prise en charge de la machine.

Article 7. Garde de la machine 

Après réparation et une fois prévenu, le client doit récupérer sa machine dans un délai de 4 semaines. Une fois ce délai dépassé, une pénalité de 2,00€ par jour supplémentaire de garde sera due par le client. Au-delà de 3 mois supplémentaires, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la propriété de Burette et Molette.

Aucun dédommagement d’aucune sorte n’étant dû.

Article 8. Garantie 

Les travaux effectués par Burette et Molette sont garantis 3 mois (à partir de la date de la facture).

La garantie est expressément limitée aux travaux de réparation incluant des changements de pièces, effectuées dans notre atelier, elle ne s’applique pas sur les révisions.

Article 9. Exclusions de garantie 

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d'une usure normale d’utilisation, d’un montage défectueux, d'une utilisation anormale ou à l’intervention d’une tierce personne autre que Burette et Molette.

Les pièces détachées et accessoires ne sont donc pas garantis, ni repris, ni échangés dans les cas cités ci-dessus.

Ne sont pas couverts :

• Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boîtier de canettes…)

• Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, entretien ou non-respect des prescriptions du fabricant.

• Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur.

• Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine.

• Les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

• Les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc…)

• Les coups, chocs, éraflures.

• Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agrées par le fabricant ne sont pas garantis.

Article 10. Paiement

Toute facture est payable au comptant, net et sans escompte, à la date où elle est établie.

Article 12. TVA non aplicable

TVA non apllicable, art. 293 B du CGI

Article 12. Litiges

Les présentes conditions de réparations sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : 

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Date de dernière mise à jour : avril 2026